Arrêté du 10 avril 1987

Article 4

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Article 4

Les familles du négoce et de la viticulture prévues à l'article 2 ci-dessus peuvent se réunir en assemblées de familles.

Chacune des deux familles du négoce et de la viticulture choisit en son sein un représentant officiel et un suppléant.

Les règles et procédures relatives à la convocation, l'ordre du jour, le quorum, le bureau, les modalités de représentation, la majorité et la tenue des rapports et procès-verbaux seront fixées par un règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.

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Abrogé22 décembre 2025

Créé le 5 mai 1987 · Abrogé le 22 décembre 2025

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Organisation des assemblées de familles dans le cognac

Résumé. Les familles de la viticulture et du négoce peuvent se réunir en assemblées et choisir des représentants.

Les familles du négoce et de la viticulture prévues à l'article 2 ci-dessus peuvent se réunir en assemblées de familles.

Chacune des deux familles du négoce et de la viticulture choisit en son sein un représentant officiel et un suppléant.

Les règles et procédures relatives à la convocation, l'ordre du jour, le quorum, le bureau, les modalités de représentation, la majorité et la tenue des rapports et procès-verbaux seront fixées par un règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-04-10 art. 2, art. 17

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mai 1987 au dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance