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Décret n°84-662 du 17 juillet 1984

RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC

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IL EST CREE UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS,COGNAC ET PINEAU POUR LES CAMPAGNES 1983-1984,1984-1985,1985-1986,1986-1987 ET 1987-1988.

Décret n°84-662 du 17 juillet 1984