En vigueur depuis le 22 décembre 2025
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Modification d'un arrêté ancien sur les règles internes
L'arrêté du 10 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Précision des règles d'organisation du B.N.I.C.) et 3 (Suppression de plusieurs articles d'un arrêté de 1987).