La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de Covid-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-29 (Redevances pour les services de navigation aérienne)Art. R.6213-29Redevances pour les services de navigation aérienneL'État facture des redevances pour les services de navigation aérienne qu'il fournit. à R. 6213-42 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Règles pour les frais de navigation aérienne en France)Règles pour les frais de navigation aérienne en FranceUn arrêté de 2015 fixe les règles pour calculer et payer les frais de navigation aérienne en France, selon la zone et le type de vol. modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 (Nouveaux tarifs pour la navigation aérienne à partir de 2025)Nouveaux tarifs pour la navigation aérienne à partir de 2025À partir de janvier 2025, les tarifs des services de navigation aérienne en France et dans les départements d'outre-mer seront mis à jour. fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole et en outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les décisions n° 25-185 et n° 25-186 du 27 novembre 2025 de la commission élargie d'Eurocontrol,
Arrêtent :