Article 1
Le taux unitaire de la redevance de route est de 79,58 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 12,38 % par an.
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JORF n°0294 du 16 décembre 2025
Arrêté du 11 décembre 2025
La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de Covid-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-29 à R. 6213-42 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole et en outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1
er
janvier 2025 ;
Vu les décisions n° 25-185 et n° 25-186 du 27 novembre 2025 de la commission élargie d'Eurocontrol,
Arrêtent :
Article 2
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 203,40 €.
Le taux unitaire de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 298,52 €.
La liste des aérodromes relevant de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole par zone tarifaire terminale figure en annexe au présent arrêté.
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Article 3
L'arrêté du 6 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er et 2 sont abrogés ;
2° L'annexe 1 est supprimée.
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2 cités
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2025.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4
e
sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac