Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 253-10 (Demande d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques)Art. R.253-10Demande d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique comment demander l'autorisation de vendre ou utiliser des produits pour protéger les plantes, en suivant des règles précises. ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 (Règles pour autoriser la vente de produits phytopharmaceutiques)Règles pour autoriser la vente de produits phytopharmaceutiquesUn arrêté du 30 juin 2017 détaille les règles pour demander l'autorisation de vendre des produits phytopharmaceutiques, en précisant les formulaires et documents nécessaires. fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 26 octobre 2020,
Arrête :