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Arrêté du 11 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2020 simplifie les démarches pour envoyer des dossiers de demande d'autorisation pour des produits phytopharmaceutiques, en permettant de le faire numériquement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 253-10 (Demande d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 (Règles pour autoriser la vente de produits phytopharmaceutiques) fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 26 octobre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Modification des modalités d'envoi des dossiers

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour envoyer des dossiers, en ajoutant de nouvelles options numériques.

L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé (Règles pour autoriser la vente de produits phytopharmaceutiques) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités de présentation des dossiers d'autorisation) à 4 (Ajout d'une annexe à un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des modalités de présentation des dossiers d'autorisation

Résumé. Les dossiers de demande d'autorisation pour des produits doivent maintenant être présentés sous forme numérique, avec des options de transmission élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur le renouvellement des autorisations de mise sur le marché

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour renouveler l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté existant.

L'annexe du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe IX.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour le renouvellement d'une autorisation

Résumé. Pour renouveler une autorisation de mise sur le marché, il faut fournir des documents comme des attestations et des évaluations.

Fait le 11 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Arrêté du 11 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe