Arrêté du 11 décembre 2020
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 253-10 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 26 octobre 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017Art. 2
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017Art. 9-1
1 version
1 créé
1 cité
Créé le 18 décembre 2020
L'annexe du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe IX.
1 version
Créé le 18 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020