Arrêté du 11 décembre 2020

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé (Règles pour autoriser la vente de produits phytopharmaceutiques) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités de présentation des dossiers d'autorisation) à 4 (Ajout d'une annexe à un arrêté) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Modification des modalités d'envoi des dossiers

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour envoyer des dossiers, en ajoutant de nouvelles options numériques.

L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé (Règles pour autoriser la vente de produits phytopharmaceutiques) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités de présentation des dossiers d'autorisation) à 4 (Ajout d'une annexe à un arrêté) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Source : Légifrance