En vigueur depuis le 18 décembre 2020
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Modification des modalités d'envoi des dossiers
L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé (Règles pour autoriser la vente de produits phytopharmaceutiques) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités de présentation des dossiers d'autorisation) à 4 (Ajout d'une annexe à un arrêté) du présent arrêté.