Arrêté du 11 décembre 2020

Article 4

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Article 4

L'annexe du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe IX.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté existant.

L'annexe du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe IX.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Source : Légifrance