A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2017Art. 9-1 → Version 1
- Arrêté du 30 juin 2017Art. 9-1
Arrêté du 11 décembre 2020
Article 3
Effets de cet article
cite
paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé