Arrêté du 11 avril 2016

Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation

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Conditions d'approbation des organismes de test linguistique

Résumé. Cette section explique comment les organismes peuvent être approuvés pour tester les compétences linguistiques en France.

En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Conditions d'approbation des LPO pour les épreuves linguistiques

Résumé. L'article explique comment les organismes (LPO) peuvent être approuvés pour organiser des épreuves de compétences linguistiques, en précisant les modalités d'organisation et de notation.

En application de l'article 4 (Tests de niveau en anglais par des organismes approuvés), des LPO peuvent être approuvés par l'autorité pour organiser les épreuves pour l'obtention d'une mention de compétences linguistiques prévue au présent arrêté.
Les modalités d'organisation des épreuves sont mises à la disposition des candidats. Elles contiennent la nature, la durée et les éléments de la notation déterminées par le LPO.
Le LPO peut décider d'organiser les examens conformément aux dispositions prévues aux articles 13 (Examen de compétences linguistiques pour pilotes) et 14 (Examen d'anglais pour les pilotes) du chapitre IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Conditions pour approuver un organisme de contrôle des compétences linguistiques

Résumé. Pour être approuvé, un organisme de contrôle des compétences linguistiques doit être basé en France et respecter les règles fixées par l'arrêté.

Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :
1° Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
2° L'organisme LPO remplit toutes les conditions pertinentes du présent arrêté correspondant au(x) type(s) de contrôle(s) organisé(s).

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Document technique pour les tests de langue

Résumé. Un organisme doit avoir un document technique pour organiser des tests de langue, qui suit un modèle et est mis à jour.

Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles de compétence linguistique, y compris le système de gestion de la qualité mentionné à l'article 26 (Contrôle de la qualité des tests de langues), sont décrites dans un document dénommé « spécifications d'approbation pour les contrôles de compétence linguistique » (dit « spécifications techniques »).
Les « spécifications techniques » sont conformes à un document type figurant en annexe I au présent arrêté et sont jointes à la demande d'approbation.
Les « spécifications techniques » sont tenues à jour. Elles sont portées à la connaissance et tenues à la disposition des personnels.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Approbation des organismes de contrôle linguistique

Résumé. Un organisme peut être approuvé pour trois ans maximum pour contrôler les compétences linguistiques, sous réserve d'une inspection satisfaisante.

Sous réserve d'une inspection satisfaisante du LPO par l'autorité, l'approbation est délivrée par l'autorité pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée pour d'autres périodes ne pouvant pas excéder trois ans chacune.

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23