Arrêté du 11 avril 2016

Article 21

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Article 21

Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :
1° Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
2° L'organisme LPO remplit toutes les conditions pertinentes du présent arrêté correspondant au(x) type(s) de contrôle(s) organisé(s).

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En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Conditions pour approuver un organisme de contrôle des compétences linguistiques

Résumé. Pour être approuvé, un organisme de contrôle des compétences linguistiques doit être basé en France et respecter les règles fixées par l'arrêté.

Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :
1° Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
2° L'organisme LPO remplit toutes les conditions pertinentes du présent arrêté correspondant au(x) type(s) de contrôle(s) organisé(s).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 1er avril 2025art. 14 : Modification des conditions d'approbation des organismes de contrôle linguistique

En résumé. Les conditions d'obtention de l'approbation LPO ont été renumérotées et clarifiées, sans changement substantiel.

En vigueur du mercredi 20 avril 2016 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance