En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Conditions pour approuver un organisme de contrôle des compétences linguistiques
Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :
1° Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
2° L'organisme LPO remplit toutes les conditions pertinentes du présent arrêté correspondant au(x) type(s) de contrôle(s) organisé(s).