Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 10
Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 18 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démarches pour obtenir l'agrément de contrôle du plomb
Tout organisme sollicitant l'agrément pour le contrôle du plomb dans l'atmosphère prévu à l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier indiquant :
- la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
- les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
- le matériel nécessaire dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles ;
- la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;
- les tarifs pratiqués, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;
- un engagement à ne pas modifier les tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;
- les résultats des essais de qualité pratiqués par l'organisme sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.).
Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre de l'année en cours.
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