Tout organisme sollicitant l'agrément pour le contrôle du plomb dans l'atmosphère prévu à l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier indiquant :

- la raison sociale de l'organisme et son adresse ;

- les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

- le matériel nécessaire dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles ;

- la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;

- les tarifs pratiqués, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;

- un engagement à ne pas modifier les tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;

- les résultats des essais de qualité pratiqués par l'organisme sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.).

Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre de l'année en cours.

L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet arrêté peut soumettre l'agrément à certaines conditions ; cet agrément est révocable.

Les organismes agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret du 1er février 1988 susvisé.
Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.

Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles une demande indiquant :

• la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;
• l'adresse du ou des établissements ;
• les nom, prénom et qualité de la personne qui présente la demande ;
• le matériel disponible pour effectuer ces contrôles ;
• la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer ces contrôles ;
• les résultats des essais de qualité pratiqués par le demandeur sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité.

L'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er février 1988 ci-dessus est révocable. Les essais effectués à l'I.N.R.S. doivent être renouvelés tous les trois ans .

L'organisme agréé adresse, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité au ministre chargé du travail.
Ce rapport comprend notamment:
a) La liste des établissements contrôlés ;
b) Le nombre de contrôles effectués ;
c) Les résultats des contrôles en précisant les postes de travail où ont été effectués les prélèvements ;
d) Les méthodes analytiques employées.
Les employeurs autorisés à pratiquer l'autocontrôle adressent avant le 31 janvier au directeur départemental du travail et de l'emploi concerné ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concerné les renseignements définis sous les rubriques b, c et d ci-dessus.