Arrêté du 11 avril 1988

Article 2

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Article 2

Tout organisme sollicitant l'agrément pour le contrôle du plomb dans l'atmosphère prévu à l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier indiquant :

- la raison sociale de l'organisme et son adresse ;

- les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

- le matériel nécessaire dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles ;

- la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;

- les tarifs pratiqués, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;

- un engagement à ne pas modifier les tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;

- les résultats des essais de qualité pratiqués par l'organisme sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.).

Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2009

Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches pour obtenir l'agrément de contrôle du plomb

Résumé. Pour obtenir l'agrément de contrôle du plomb dans l'air, un organisme doit envoyer un dossier complet au ministre du travail avant fin octobre.

Tout organisme sollicitant l'agrément pour le contrôle du plomb dans l'atmosphère prévu à l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier indiquant :

- la raison sociale de l'organisme et son adresse ;

- les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

- le matériel nécessaire dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles ;

- la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;

- les tarifs pratiqués, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;

- un engagement à ne pas modifier les tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;

- les résultats des essais de qualité pratiqués par l'organisme sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.).

Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1990 au jeudi 17 décembre 2009

En résumé. L'article précise désormais que l'agrément concerne spécifiquement le contrôle du plomb dans l'atmosphère et ajoute une référence à l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988.

En vigueur du mardi 19 avril 1988 au jeudi 22 novembre 1990

Source : Légifrance