Tout organisme sollicitant l'agrément pour le contrôle du plomb dans l'atmosphère prévu à l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier indiquant :

- la raison sociale de l'organisme et son adresse ;

- les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

- le matériel nécessaire dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles ;

- la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;

- les tarifs pratiqués, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;

- un engagement à ne pas modifier les tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;

- les résultats des essais de qualité pratiqués par l'organisme sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.).

Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre de l'année en cours.