Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 10
Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 18 décembre 2009
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Indépendance et secret professionnel des organismes agréés
Les organismes agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret du 1er février 1988 susvisé.
Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.