Arrêté du 11 avril 1988

Article 4

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Article 4

Les organismes agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret du 1er février 1988 susvisé.

Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.

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Abrogé18 décembre 2009

Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance et secret professionnel des organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés pour contrôler les entreprises doivent être indépendants et leur personnel doit garder le secret professionnel.

Les organismes agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret du 1er février 1988 susvisé.

Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1988 au jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance