Arrêté du 11 avril 1988

Article 7

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Article 7

L'organisme agréé adresse, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité au ministre chargé du travail.

Ce rapport comprend notamment:

a) La liste des établissements contrôlés ;

b) Le nombre de contrôles effectués ;

c) Les résultats des contrôles en précisant les postes de travail où ont été effectués les prélèvements ;

d) Les méthodes analytiques employées.

Les employeurs autorisés à pratiquer l'autocontrôle adressent avant le 31 janvier au directeur départemental du travail et de l'emploi concerné ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concerné les renseignements définis sous les rubriques b, c et d ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2009

Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 18 décembre 2009

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Rapport annuel des organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer un rapport annuel avant le 31 janvier, incluant la liste des établissements contrôlés, le nombre de contrôles et leurs résultats.

L'organisme agréé adresse, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité au ministre chargé du travail.

Ce rapport comprend notamment:

a) La liste des établissements contrôlés ;

b) Le nombre de contrôles effectués ;

c) Les résultats des contrôles en précisant les postes de travail où ont été effectués les prélèvements ;

d) Les méthodes analytiques employées.

Les employeurs autorisés à pratiquer l'autocontrôle adressent avant le 31 janvier au directeur départemental du travail et de l'emploi concerné ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concerné les renseignements définis sous les rubriques b, c et d ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1988 au jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance