Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles une demande indiquant :

la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;

l'adresse du ou des établissements ;

les nom, prénom et qualité de la personne qui présente la demande ;

le matériel disponible pour effectuer ces contrôles ;

la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer ces contrôles ;

les résultats des essais de qualité pratiqués par le demandeur sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité.