Arrêté du 11 avril 1988

Article 5

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Article 5

Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles une demande indiquant :

la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;

l'adresse du ou des établissements ;

les nom, prénom et qualité de la personne qui présente la demande ;

le matériel disponible pour effectuer ces contrôles ;

la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer ces contrôles ;

les résultats des essais de qualité pratiqués par le demandeur sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2009

Créé le 19 avril 1988 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les contrôles de l'exposition au plomb

Résumé. Un employeur doit demander une autorisation pour effectuer des contrôles de l'exposition au plomb, en fournissant des informations sur son entreprise et les qualifications de son personnel.

Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles une demande indiquant :

  • la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;
  • l'adresse du ou des établissements ;
  • les nom, prénom et qualité de la personne qui présente la demande ;
  • le matériel disponible pour effectuer ces contrôles ;
  • la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer ces contrôles ;
  • les résultats des essais de qualité pratiqués par le demandeur sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1988 au jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance