ARRÊTÉ du 11 août 2015

Titre III : MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE DÉLIVRANCE DES TITRES ET ATTESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME

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Procédure d'obtention des titres de formation maritime

Résumé. Ce texte explique comment obtenir et valider des titres de formation maritime, en suivant des étapes précises.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Application des règles pour les titres de formation maritime

Résumé. L'article précise que les règles des articles suivants s'appliquent aux titres de formation maritime.

Les articles 5 (Procédure pour obtenir un titre de formation maritime) à 10 (Mise à jour du livret professionnel maritime) s'appliquent aux titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité compétente.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 26 juin 2020

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Étapes pour obtenir un titre de formation maritime

Résumé. L'article explique les étapes pour obtenir un titre ou une attestation de formation maritime, en passant par la demande, l'instruction, la validation des données et enfin la remise du document.

La délivrance d'un titre ou d'une attestation comprend quatre phases :
1° La demande de délivrance ;
2° L'instruction de la demande ;
3° La dématérialisation des données et leur validation ;
4° La production numérique et la mise à disposition de leur titulaire dans le Portail du marin.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Procédure de demande pour les titres de formation maritime

Résumé. Pour obtenir un titre ou une attestation de formation maritime, il faut remplir un formulaire CERFA et l'envoyer à l'autorité compétente.

1° La demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation se traduit par la constitution d'un dossier constitué du formulaire CERFA n° 15004, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.
Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr ;
www.developpement-durable.gouv.fr.
2° Le dossier de demande est adressé à l'autorité compétente par voie postale ou par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 26 juin 2020

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Procédure d'instruction des demandes de titres maritimes

Résumé. L'article explique comment les demandes de titres ou attestations de formation maritime sont vérifiées et validées par l'autorité compétente, puis mises à disposition numériquement.

1° L'instruction de la demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation est réalisée par l'autorité compétente. Elle vise à réceptionner la demande, à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.
2° La délivrance du titre ou de l'attestation peut être validée dès lors que le demandeur réunit l'ensemble des conditions requises pour l'obtention de ce document et après vérification des données saisies.
3° Le titre ou l'attestation est délivré au format numérique et mis à disposition de son titulaire dans le Portail du marin.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Contrôle et délivrance des titres de formation maritime

Résumé. L'article explique comment les titres et attestations de formation maritime sont contrôlés et délivrés, en suivant des règles strictes pour garantir leur qualité.

1° Les modalités d'instruction et de délivrance des titres et attestations font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de management de la qualité, conformément, pour les titres délivrés en application de la convention STCW susvisée, à la règle I/8 de la convention STCW susvisée et à la section A-I/8 (Contrôle des titres de formation maritime) du code STCW.
2° Les modèles de titres figurent aux annexes V à VIII du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 27 avril 2016

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Dates des titres de formation maritime

Résumé. L'article explique les différentes dates importantes pour les titres et attestations de formation maritime, comme la date d'effet et la date de validité.

1° Les titres ou les attestations délivrés portent, suivant le cas, mention des dates définies au présent article.
2° La date d'effet, telle que définie à l'article 1er (Définitions des titres et fonctions maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français), constitue la date à partir de laquelle le titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées. Elle peut correspondre à la date du procès-verbal de délibération du jury d'examen.
3° La date de délivrance est la date à laquelle l'autorité compétente valide la délivrance du titre ou de l'attestation.
4° La date de validité est calculée, le cas échéant, à partir de la date d'effet.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 27 avril 2016

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Procédure d'enregistrement des titres maritimes

Résumé. L'autorité compétente note le type de titre ou d'attestation et la date de délivrance sur le livret professionnel maritime, puis signe et appose son cachet.

L'autorité compétente, sur demande de l'administré, porte conjointement sur le livret professionnel maritime la nature du titre ou de l'attestation et la date de délivrance. Elle y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Titre III : MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE DÉLIVRANCE DES TITRES ET ATTESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
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