ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 7

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Article 7

1° L'instruction de la demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation est réalisée par l'autorité compétente. Elle vise à réceptionner la demande, à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.
2° La délivrance du titre ou de l'attestation peut être validée dès lors que le demandeur réunit l'ensemble des conditions requises pour l'obtention de ce document et après vérification des données saisies.
3° Le titre ou l'attestation est délivré au format numérique et mis à disposition de son titulaire dans le Portail du marin.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 26 juin 2020

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Procédure d'instruction des demandes de titres maritimes

Résumé. L'article explique comment les demandes de titres ou attestations de formation maritime sont vérifiées et validées par l'autorité compétente, puis mises à disposition numériquement.

1° L'instruction de la demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation est réalisée par l'autorité compétente. Elle vise à réceptionner la demande, à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.
2° La délivrance du titre ou de l'attestation peut être validée dès lors que le demandeur réunit l'ensemble des conditions requises pour l'obtention de ce document et après vérification des données saisies.
3° Le titre ou l'attestation est délivré au format numérique et mis à disposition de son titulaire dans le Portail du marin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Modifié parArrêté du 17 juin 2020art. 3 : Délivrance numérique des titres de formation maritime

En résumé. Le mode de transmission des titres ou attestations a été modifié, passant d'un envoi postal à une mise à disposition numérique dans le Portail du marin.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance