Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de cumul des articles
Résumé. Les règles pour cumuler les articles 2 et 4 sont modifiées pour limiter le total à 15 000 €.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2009Art. 5 : Plafond des primes de restructuration
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 9 décembre 2009Art. 5