Arrêté du 11 août 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juillet 2009

Art. 3

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Extension des conditions d'attribution de la prime de restructuration

Résumé. La prime de restructuration de service est désormais accordée aux agents mutés même sans changement de résidence familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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