Arrêté du 9 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière) ou 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Dernière version le 25 août 2011

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Plafond des primes de restructuration

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents mutés ne peuvent pas dépasser 15 000 € quand elles sont cumulées.

Les dispositions des articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière) ou 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au mercredi 24 août 2011

Source : Légifrance