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Créé le 18 décembre 2009 · En vigueur depuis le 25 août 2011

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2011

Modifié parArrêté du 11 août 2011art. 9

En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au mercredi 24 août 2011