En vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Dernière version le 25 août 2011
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Plafond des primes de restructuration
Les dispositions des articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière) ou 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.