En vigueur depuis le 20 juillet 2009 · Dernière version le 25 août 2011
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Cumul des primes de restructuration limité à 15 000 €
Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents de police mutés) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) et 4 (Indemnisation des agents de police mutés) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.