Arrêté du 17 juillet 2009

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents de police mutés) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) et 4 (Indemnisation des agents de police mutés) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2009 · Dernière version le 25 août 2011

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Cumul des primes de restructuration limité à 15 000 €

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents mutés ou déplacés peuvent être cumulées, mais ne doivent pas dépasser 15 000 €.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents de police mutés) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) et 4 (Indemnisation des agents de police mutés) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 juillet 2009 au mercredi 24 août 2011

Source : Légifrance