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Arrêté du 10 septembre 2021

relatif aux investissements étrangers en France

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Modification des règles pour les investissements étrangers

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les investissements étrangers en France, notamment en ajoutant de nouvelles technologies critiques et en changeant l'adresse pour envoyer les demandes d'autorisation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre V du livre Ier (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 (Règles pour l'autorisation d'investissements étrangers) modifié relatif aux investissements étrangers en France,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 31 décembre

Résumé. L'arrêté du 10 septembre 2021 modifie l'arrêté du 31 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations requises pour les investissements étrangers

Résumé. Les demandes d'autorisation ou d'avis précisent désormais le statut et l'identité des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'adresse électronique pour les demandes d'investissement étranger

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les investissements étrangers en France doivent désormais être envoyées à une nouvelle adresse électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de deux nouvelles technologies critiques

Résumé. L'arrêté ajoute les biotechnologies et les technologies de production d'énergie renouvelable à la liste des technologies critiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 23 septembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur du Trésor doit suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2021

Arrêté du 10 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6