Arrêté du 10 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2019

Art. 6

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Ajout de deux nouvelles technologies critiques

Résumé. L'arrêté ajoute les biotechnologies et les technologies de production d'énergie renouvelable à la liste des technologies critiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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