Arrêté du 10 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2019

Art. 4

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Modification des informations requises pour les investissements étrangers

Résumé. Les demandes d'autorisation ou d'avis précisent désormais le statut et l'identité des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur.

A modifié les dispositions suivantes :

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