Article 7
Abrogé depuis le 2010-07-14 par Arrêté du 21 juin 2010 - art. 7
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°214 du 15 septembre 2007
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 septembre 2007
Abrogé le mercredi 14 juillet 2010
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.