Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 76-646 du l6 juillet 1976 modifiée relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment son article 56 ;
Vu la demande, en date du 12 décembre 2002, par laquelle la SAS Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), dont le siège social est avenue de la Gare à Donges (44480), la SA Sablières de l'Atlantique, dont le siège social est Centre sablier - zone portuaire à Montoir-de-Bretagne (44550), la SARL « Les Sabliers réunis de la Loire » (SARELO), dont le siège social est chemin des Bateliers à Nantes (44300), et la SAS « Dragages Transports et Travaux maritimes » (DTM), dont le siège social est hangar n° 1, quai Nord, à La Rochelle (17000), sollicitent, à titre conjoint et solidaire, pour une durée de vingt-cinq ans, l'octroi d'une concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du Grand Charpentier » ;
Vu les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 24 octobre 2004, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 21 février au 22 mars 2005 inclus ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 3 mai 2005 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 10 mai 2005 ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date des 23 mai 2005 et 2 février 2006 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 16 juin 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la Loire-Atlantique en date du 21 juin 2005 ;
Vu l'avis de la conférence interministérielle consultée conformément à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
