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Décret n°2007-1354 du 13 septembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable,
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Créé le 15 septembre 2007
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2007
Décret n°2007-1354 du 13 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4