En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 8 février 2007 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Avenant du 24 mai 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objets :
Modification de l'accord du 1er décembre 1998 ;
Modification de certaines dispositions de la convention collective.
Signataires :
En ce qui concerne l'avenant n° 2 :
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant du 24 mai 2007 :
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
Union des opticiens (UDO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.