En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 3 juillet 2007, abrogation de l'article 37 et modification de l'article 76 de ladite convention.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados.
Signataires :
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
Syndicat des producteurs de champignons du Calvados ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'UNSA-AA.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.