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ARRÊTÉ du 10 octobre 2014
portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau) et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau) à R. 213-38 (Règles de délibération du conseil d'administration des agences de l'eau) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de agences de l'eau ;
Sur la proposition du directeur de l'eau et de la biodiversité,
Arrête :
Chapitre Ier : Composition
Abrogé7 juin 2018Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Abrogé7 juin 2018Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Abrogé7 juin 2018Chapitre IV : Attributions de la commission
Abrogé7 juin 2018Chapitre V : Fonctionnement
Abrogé7 juin 2018Fait le 10 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 4 (VT)
En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018