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ARRÊTÉ du 10 octobre 2014

Chapitre IV : Attributions de la commission

Abrogé7 juin 2018
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Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire de la commission paritaire pour certaines décisions individuelles

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée sur les décisions individuelles concernant les agents contractuels, comme les promotions, les sanctions disciplinaires, ou encore les refus de congés.

I. - La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :
1. Les propositions relatives aux bonifications et aux réductions d'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur, les propositions de promotion au deuxième niveau des catégories I, II et III, les propositions d'accès à la rémunération de la catégorie supérieure dans les conditions de l'article 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé pour les agents des catégories III, IV et V.
2. Les propositions relatives à la part liée au résultat de la prime de fonction et de résultat.
3. Les refus de congés pour formation syndicale.
4. Les refus de mobilité.
5. Les refus de congés non rémunérés pour raisons familiales et personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), y compris de congés pour création d'entreprise.
6. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation.
7. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
8. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) à l'exception du blâme et de l'avertissement.
9. Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai.
II. - La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur l'ensemble des recours relatifs à des questions d'ordre individuel concernant notamment l'évaluation, la rémunération et l'avancement.
III. - Les membres de la commission consultative paritaire sont informés par écrit :
1. Sur les questions d'ordre individuel concernant les prolongations de période d'essai et les licenciements pendant la période d'essai, en même temps que l'agent concerné.
2. Sur le déroulement et les résultats des procédures de recrutement.

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018

En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Chapitre IV : Attributions de la commission
Article 20