Toute personne désirant obtenir l'autorisation d'enseigner doit adresser au préfet du département de sa résidence une demande sur papier libre à laquelle sont jointes les pièces suivantes :

• une fiche d'état civil ;
• une justification de domicile ;
• deux photographies d'identité ;
• la copie du ou des permis dont elle est titulaire ;
• la copie du diplôme du B.E.P.E.C.A.S.E.R. ou d'un titre reconnu équivalent ;
• un certificat médical favorable, établi par l'une des commissions médicales visées à l'article R.

127 du code de la route.
En outre, pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'enseignement de la conduite reconnu équivalent au B.E.P.E.C.A.S.E.R. :
- une attestation délivrée par le préfet certifiant qu'elles ont satisfait à une vérification de leur niveau de connaissance du code de la route français devant un expert agréé par le ministre chargé des transports.

Le préfet auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que le candidat n'a fait l'objet d'aucune des condamnations dont la liste figure à l'article R. 244-4 du code de la route.

L'autorisation d'enseigner est délivrée de droit par le préfet à toute personne remplissant les conditions expressément requises par la réglementation.
L'autorisation d'enseigner est conforme au modèle figurant à l'annexe IX.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sa durée de validité est limitée à celle du certificat médical visé à l'article R. 244-3.

Les titulaires d'une autorisation d'enseigner doivent se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la limite de validité mentionnée sur leur autorisation d'enseigner.
Toute personne désirant obtenir la prorogation de la validité de son autorisation d'enseigner doit s'adresser au préfet du département de sa résidence munie de son autorisation d'enseigner en vigueur et du certificat médical.
La prorogation est accordée de droit par le préfet sans préjudice des dispositions prévues à l'article 14 du présent arrêté, pour une durée correspondant à celle du certificat médical.
Tant que le préfet n'a pas statué sur la prorogation de l'autorisation d'enseigner, elle est maintenue provisoirement valide.

Dans le cas visé à l'article R. 245 du code de la route, le préfet apporte à l'autorisation d'enseigner les restrictions nécessaires.

Le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants :
Si le permis de conduire de l'intéressé est suspendu ou annulé par arrêté préfectoral ou par jugement ;
Si l'inaptitude médicale totale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques prévues par le présent arrêté ;
Si le titulaire de l'autorisation est condamné au titre de l'article R. 244-4 du code de la route.

L'arrêté du 28 avril 1987 portant modification de l'appellation du diplôme sanctionnant l'examen d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile ainsi que l'arrêté du 30 juin 1987 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière sont abrogés.

Sont applicables à compter de la session de 1996 de l'examen du B.E.P.E.C.A.S.E.R. toutes les dispositions relatives aux mentions "deux-roues" et "groupe lourd". Les autres dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la session de 1997.