Abrogé26 janvier 2001
Créé le 20 novembre 1991
Dans le cas visé à l'article R. 245 du code de la route, le préfet apporte à l'autorisation d'enseigner les restrictions nécessaires.
Arrêté du 10 octobre 1991
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2001
En vigueur du mercredi 20 novembre 1991 au jeudi 25 janvier 2001