Arrêté du 10 octobre 1991

Article 14

Abrogé26 janvier 2001

Créé le 20 novembre 1991

Le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants :
Si le permis de conduire de l'intéressé est suspendu ou annulé par arrêté préfectoral ou par jugement ;
Si l'inaptitude médicale totale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques prévues par le présent arrêté ;
Si le titulaire de l'autorisation est condamné au titre de l'article R. 244-4 du code de la route.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2001

En vigueur du mercredi 20 novembre 1991 au jeudi 25 janvier 2001