Arrêté du 10 octobre 1991

Article 10

Abrogé26 janvier 2001

Créé le 20 novembre 1991

Le préfet auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que le candidat n'a fait l'objet d'aucune des condamnations dont la liste figure à l'article R. 244-4 du code de la route.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2001

En vigueur du mercredi 20 novembre 1991 au jeudi 25 janvier 2001