Abrogé26 janvier 2001
Créé le 20 novembre 1991
Le préfet auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que le candidat n'a fait l'objet d'aucune des condamnations dont la liste figure à l'article R. 244-4 du code de la route.