Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Troche, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vigeois, est transférée au comptable de la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
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JORF n°0272 du 22 novembre 2017
Arrêté du 10 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de Corrèze Habitat en date du 28 juin 2017,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Bonnet-l'Enfantier et Estivaux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vigeois, est transférée au comptable de la trésorerie d'Allassac (Corrèze).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Perpezac-le-Noir, Vigeois et Orgnac-sur-Vézère, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vigeois, est transférée au comptable de la trésorerie d'Uzerche (Corrèze).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Troche, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vigeois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Bonnet-l'Enfantier et Estivaux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vigeois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Allassac (Corrèze).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Perpezac-le-Noir, Vigeois et Orgnac-sur-Vézère, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vigeois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Uzerche (Corrèze).
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Article 7
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Article 8
La trésorerie de Vigeois (Corrèze) est supprimée.
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Article 9
La trésorerie de Saint-Privat est regroupée sur la trésorerie d'Argentat (Corrèze).
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Article 10
La trésorerie de Saint-Privat (Corrèze) est supprimée.
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Article 11
La trésorerie de Tulle OPH (Corrèze) est supprimée.
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Article 12
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corrèze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
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Article 13
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Seilhac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
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Article 14
La gestion comptable et financière des communes de Péret-Bel-Air, Soudeilles et Darnets, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Meymac, est transférée au comptable de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
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Article 15
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Alleyrat, Ambrugeat, Combressol, Davignac, Maussac, Meymac et Saint-Sulpice-les-Bois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Meymac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze).
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Article 16
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Péret-Bel-Air, Soudeilles et Darnets, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Meymac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
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Article 17
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 15 et 16 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze).
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Article 18
La gestion comptable et financière des communes d'Altillac et Ménoire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argentat, est transférée au comptable de la trésorerie de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze).
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Article 19
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Altillac et Ménoire, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Argentat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze).
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Article 20
La gestion comptable et financière de la commune de Marcillac-la-Croisille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argentat, est transférée au comptable de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
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Article 21
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marcillac-la-Croisille, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Argentat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
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Article 22
La gestion comptable et financière des communes de Clergoux, Espagnac, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Gumond, Gros-Chastan, Champagnac-la-Prune et La Roche-Canillac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argentat, est transférée au comptable de la trésorerie de Tulle (Corrèze).
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Article 23
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de des communes de Clergoux, Espagnac, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Gumond, Gros-Chastan, Champagnac-la-Prune et La Roche-Canillac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de d'Argentat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
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Article 24
La gestion comptable et financière de la commune de Turenne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Meyssac, est transférée au comptable de la trésorerie de Malemort (Corrèze).
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Article 25
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Turenne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Meyssac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
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Article 26
La gestion comptable et financière de la commune de Concèze, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Objat, est transférée au comptable de la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
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Article 27
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Concèze, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Objat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
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Article 28
La gestion comptable et financière de la commune de Meilhards, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Treignac, est transférée au comptable de la trésorerie d'Uzerche (Corrèze).
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Article 29
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Meilhards, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Treignac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Uzerche (Corrèze).
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Article 30
La gestion comptable et financière de la commune de Le Lonzac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Treignac, est transférée au comptable de la trésorerie de Seilhac (Corrèze).
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Article 31
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Le Lonzac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Treignac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
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Article 32
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 33
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 10 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,
R. Rousselle