JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 21

Article 21

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marcillac-la-Croisille, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Argentat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marcillac-la-Croisille, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Argentat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).