JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 23

Article 23

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de des communes de Clergoux, Espagnac, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Gumond, Gros-Chastan, Champagnac-la-Prune et La Roche-Canillac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de d'Argentat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de des communes de Clergoux, Espagnac, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Gumond, Gros-Chastan, Champagnac-la-Prune et La Roche-Canillac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de d'Argentat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).