JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 13

Article 13

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Seilhac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Seilhac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).