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Arrêté du 10 novembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1)

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Reconnaissance des syndicats représentatifs pour les agents de direction

Résumé. Un arrêté de 2017 reconnaît quatre syndicats comme représentatifs pour les agents de direction de la Mutualité sociale agricole et précise leurs pourcentages d'influence dans les négociations.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 25 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 25 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Reconnaissance syndicale dans la convention collective des agents de direction

Résumé. Quatre syndicats sont reconnus comme représentatifs pour les agents de direction de la Mutualité sociale agricole.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Répartition de la représentativité syndicale

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO pour la négociation des accords collectifs dans une branche spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,93 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,43 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 15,45 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,19 %.

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Suppression des règles de représentativité syndicale dans la Mutualité sociale agricole

Résumé. L'arrêté abroge les règles qui définissaient les syndicats représentatifs et leurs poids dans la négociation collective pour les agents de direction de la Mutualité sociale agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté sur les syndicats

Résumé. Un arrêté nomme le directeur général du travail pour s'occuper de sa mise en œuvre et annonce sa publication au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2017

Arrêté du 10 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4