Arrêté du 10 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,93 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,43 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 15,45 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,19 %.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Répartition de la représentativité syndicale

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO pour la négociation des accords collectifs dans une branche spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,93 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,43 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 15,45 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,19 %.

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En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2017

Source : Légifrance