Arrêté du 26 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Les documents conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisés sont, le cas échéant, et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2008

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Transmission de documents avec le compte administratif

Résumé. Certains documents doivent être joints au compte administratif si les autorités de contrôle le demandent.

Les documents conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisés sont, le cas échéant, et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2008

Source : Légifrance