En application du d du 4° du I de l'article 3 du décret du 26 novembre 2003 susvisé, le modèle de bilan financier doit être conforme au document prévu à l'annexe 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé s'il s'agit d'un projet d'extension ou de transformation.
Pour un projet de création, l'organisme gestionnaire transmet les documents prévus aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé.
Arrêté du 3 décembre 2003
Article 1
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Article 1
En application du d du 4° du I de l'article 3 du décret du 26 novembre 2003 susvisé, le modèle de bilan financier doit être conforme au document prévu à l'annexe 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé s'il s'agit d'un projet d'extension ou de transformation.
Pour un projet de création, l'organisme gestionnaire transmet les documents prévus aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé.
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