Arrêté du 30 janvier 2004

Article 3

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Article 3

Les documents conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé sont, le cas échéant et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.

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