Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mars 2026

modifiant les conditions d'accès à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Un arrêté permet aux nouveaux gardiens de la paix de passer l'examen pour devenir officiers de police judiciaire dès leur nomination, sans attendre.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article A. 13 (Accès à l'examen d'officier de police judiciaire pour les gardiens de la paix stagiaires) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour changer certaines règles concernant les policiers.

Le code de procédure pénale est modifié conformément à l'article 2 (Suppression de l'ancienneté requise pour les gardiens de la paix stagiaires) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'ancienneté requise pour les gardiens de la paix stagiaires

Résumé. Les gardiens de la paix stagiaires peuvent maintenant passer l'examen pour devenir officiers de police judiciaire dès leur nomination, sans attendre une certaine ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement et des établissements de formation,

B. Vidy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces,

S. Macquart-Moulin

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Arrêté du 10 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3