Créé le 13 mars 2026
Le code de procédure pénale est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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Arrêté du 10 mars 2026
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article A. 13 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure pénale
Résumé. Un arrêté modifie les règles de procédure pénale pour mieux adapter la justice aux situations actuelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A13 → Version 7
- Code de procédure pénaleArt. A13
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Créé le 13 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mars 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et des établissements de formation,
B. Vidy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces,
S. Macquart-Moulin