Arrêté du 10 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale est modifié conformément à l'article 2 (Suppression de l'ancienneté requise pour les gardiens de la paix stagiaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour changer certaines règles concernant les policiers.

Le code de procédure pénale est modifié conformément à l'article 2 (Suppression de l'ancienneté requise pour les gardiens de la paix stagiaires) du présent arrêté.

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Source : Légifrance