Créé le 13 mars 2026
Le code de procédure pénale est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 2026
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026
Créé le 13 mars 2026
Le code de procédure pénale est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026