En vigueur depuis le 13 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de procédure pénale
Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.