Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'ancienneté requise pour les gardiens de la paix stagiaires
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mars 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A13
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance