Arrêté du 10 mars 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'ancienneté requise pour les gardiens de la paix stagiaires

Résumé. Les gardiens de la paix stagiaires peuvent maintenant passer l'examen pour devenir officiers de police judiciaire dès leur nomination, sans attendre une certaine ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance