Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mars 2025

modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les véhicules automobiles

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les véhicules, notamment en permettant l'homologation des voitures autonomes et en exigeant des contrôles sur les émissions de CO2.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/2867 de la Commission du 5 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d'émission de CO2 et de consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/2866 de la Commission du 15 décembre 2023 portant exécution du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les procédures à suivre aux fins de la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 (Règles d'homologation et de sécurité des véhicules) relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’arrêté du 11 janvier 20021

Résumé. Le décret du 10 mars 2025 change les règles qui étaient en place depuis le 11 janvier 2021.

L'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé (Règles d'homologation et de sécurité des véhicules) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout des véhicules entièrement automatisés aux compétences du CNRV) à 8 (Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des véhicules entièrement automatisés aux compétences du CNRV

Résumé. L'arrêté ajoute les véhicules entièrement automatisés aux compétences du CNRV pour leur homologation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation financière pour les constructeurs automobiles

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent maintenant payer pour les vérifications des émissions de CO2 et de la consommation de carburant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Arrêté du 11 janvier 2021

Résumé. Cet arrêté indique qu'une partie d'un texte antérieur (du 11 janvier 2021) est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 2021Art.
- Arrêté du 11 janvier 2021
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêtée

Résumé. L'arrêté indique qu'il modifie un précédent arrêtée sans détailler le contenu des modifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 2021Art.
- Arrêté du 11 janvier 2021
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste de services techniques

Résumé. L'arrêté crée une liste de sociétés désignées comme services techniques pour une période déterminée.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 2021Sct. Annexe : Liste des sociétés de services techniquesArrêté du 11 janvier 2021Art.
- Arrêté du 11 janvier 2021
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 20 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté deviennent applicables dès le lendemain de leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 20 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la directrice générale

Résumé. La directrice générale d’énergie et climat doit exécuter l’arrêté et le publier au JORF.

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules,

C. Mahé Deckers

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules,

C. Mahé Deckers

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2025

Arrêté du 10 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8