La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/2867 de la Commission du 5 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d'émission de CO2 et de consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/2866 de la Commission du 15 décembre 2023 portant exécution du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les procédures à suivre aux fins de la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858,
Arrêtent :
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
2 créés
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
1 version
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mars 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules,
C. Mahé Deckers
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules,
C. Mahé Deckers