Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une liste de services techniques
Résumé. L'arrêté crée une liste de sociétés désignées comme services techniques pour une période déterminée.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 2021Sct. Annexe : Liste des sociétés de services techniquesArrêté du 11 janvier 2021Art.
- Arrêté du 11 janvier 2021Sct. Annexe, Art. null